Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mirubiki, éditée par la société Green Greens, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 891 258 345.

2. Accès au service

L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à ne pas créer de faux comptes ou à usurper l'identité d'un tiers.

3. Utilisation des données

Les données générées et traitées via la plateforme sont soumises à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Green Greens s'engage à ne pas revendre ou partager les données utilisateurs sans consentement explicite.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, logos, code) est la propriété exclusive de Green Greens et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

5. Responsabilité

Green Greens met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du service.

6. Modification des CGU

Green Greens se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.

7. Contact

Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez contacter :
contact@greengreens.fr

Conditions Générales de Vente

Éditeur : Mirubiki est édité par Green Greens SAS, au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 891 258 345, dont le siège social est situé au 23 avenue Jacques Demolin, 93150 Le Blanc Mesnil.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR20891258345

Site web : https://mirubiki.com

Contact support : contact@greengreens.fr

Date de dernière mise à jour : Le 30 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur du site Mirubiki.com et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant souscrire à un abonnement pour utiliser la Plateforme de génération de sondages par intelligence artificielle.

La Plateforme s'adresse par nature à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « Client Professionnel »). Néanmoins, les présentes CGV s'appliquent également à tout particulier agissant en qualité de consommateur (ci-après « Client Consommateur ») qui choisirait de souscrire au Service.

Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Définitions

Plateforme : désigne le site internet et l'interface en ligne Mirubiki.com permettant au Client de concevoir et générer des sondages, questionnaires ou formulaires via des modèles d'intelligence artificielle.

Abonnement : contrat payant souscrit par le Client pour accéder aux fonctionnalités et/ou crédits de la Plateforme, selon une formule et une récurrence temporelle définies lors de la souscription.

Contenu Généré (ou Output) : désigne l'ensemble des réponses aux questionnaires, structures textuelles, statistiques produits par l'intelligence artificielle de la Plateforme suite aux requêtes du Client.

Données d'Entrée (ou Input) : désigne les instructions, thématiques, questions ou textes fournis par le Client sur la Plateforme pour guider la génération de contenu.

Article 3 — Souscription et accès

3.1 Processus de commande. Le Client sélectionne l'offre d'abonnement de son choix sur le site, crée son compte utilisateur, renseigne les informations requises et procède au paiement en ligne. La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement par le prestataire tiers, matérialisée par l'ouverture immédiate des droits d'accès sur la Plateforme et l'envoi d'un email de confirmation.

3.2 Exactitude des informations. Le Client s'engage à fournir des informations d'identité, de contact et de facturation exactes et à jour lors de son inscription. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une saisie d'informations erronée (ex : non-réception des emails d'accès ou erreurs sur les factures générées).

Article 4 — Droit de rétractation

4.1 Pour le Client Consommateur (Particulier). Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant sa souscription sur la Plateforme et en accédant immédiatement aux services et crédits de génération de sondages par intelligence artificielle, le Client Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

4.2 Pour le Client Professionnel. Aucun droit de rétractation n'est applicable aux Clients Professionnels.

Article 5 — Prix, facturation et modalités de paiement

5.1 Prix et taxes. Les prix des abonnements sont indiqués sur la Plateforme.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliqueront qu'aux périodes de renouvellement futures de l'Abonnement.

5.2 Modalités de paiement et facturation via Stripe. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement sécurisé disponible) via le prestataire de services de paiement tiers Stripe. Les données bancaires du Client sont entièrement chiffrées et traitées directement par Stripe, sans jamais transiter ni être stockées sur les serveurs de l'Éditeur. En validant le paiement, le Client autorise Stripe à débiter son compte du montant de l'abonnement initial ainsi que des renouvellements automatiques successifs. Une facture conforme, émise et gérée par le système Stripe, est automatiquement envoyée par courrier électronique au Client après chaque transaction réussie.

Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation

6.1 Durée et renouvellement. L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client.

6.2 Résiliation autonome via le Portail Client. Le Client dispose d'une autonomie complète pour gérer son abonnement. Il peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment, sans frais, en accédant au Portail Client Stripe mis à disposition depuis son espace utilisateur sur la Plateforme. Toute période entamée reste due et aucun remboursement au prorata n'est effectué ; le Client conserve l'accès à ses fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

6.3 Suspension ou résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement ou de suspendre le compte du Client de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment en cas de défaut de paiement ou d'utilisation abusive).

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la Plateforme. La Plateforme Mirubiki.com, son code source, son design, son interface graphique, ses algorithmes propriétaires, sa marque et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aucun droit d'usage autre que l'accès SaaS n'est concédé au Client.

7.2 Propriété et usage des Contenus Générés (Outputs). L'Éditeur cède au Client, sans restriction géographique et pour toute la durée de protection des droits, l'ensemble des droits d'exploitation, de reproduction et de représentation sur les structures de sondages et questionnaires générés par la Plateforme à partir des requêtes du Client. Le Client est libre d'utiliser, distribuer, intégrer sur ses supports ou commercialiser les Contenus Générés. Le Client reconnaît toutefois qu'en raison de la nature des technologies d'intelligence artificielle (modèles LLM), des résultats similaires ou identiques peuvent être générés pour d'autres utilisateurs formulant des requêtes équivalentes. L'Éditeur ne peut donc garantir l'exclusivité ni l'originalité absolue des Contenus Générés.

Article 8 — Responsabilité et exclusion de garantie

8.1 Nature probabiliste de l'IA. Le Client reconnaît expressément que la Plateforme repose sur des modèles de langage (LLM) de nature générative et probabiliste. En conséquence, l'Éditeur ne saurait garantir que les questions ou sondages produits soient exempts d'erreurs, de biais textuels, d'inexactitudes factuelles ou de contresens.

8.2 Limitation de garanties. Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas :

Le Client demeure le seul et unique responsable de la relecture, de la validation sémantique, de la vérification de la conformité légale et de la diffusion finale des sondages générés auprès de ses propres utilisateurs ou clients.

8.3 Plafond de responsabilité. Sauf cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant total hors taxes (HT) effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, des pertes de données, des pertes de chiffre d'affaires ou des atteintes à l'image de marque du Client.

Article 9 — Évolution technologique et infrastructure

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment et sans préavis, les modèles d'intelligence artificielle, les versions de LLM, les fournisseurs tiers (API) ou les infrastructures techniques utilisés pour faire fonctionner le Service, dans le but d'en améliorer la qualité. Ces modifications techniques ou changements de modèles de langage n'ouvrent droit à aucune indemnité ni remboursement, sous réserve que les fonctionnalités essentielles de génération de sondages de la Plateforme restent substantiellement équivalentes.

Article 10 — Politique d'utilisation raisonnable (Fair Use) et suspension

L'Éditeur impose des règles strictes d'usage raisonnable pour préserver la stabilité de l'infrastructure et la disponibilité des API pour l'ensemble des utilisateurs. Sont formellement interdits :

L'Éditeur se réserve le droit d'appliquer un bridage de débit (rate limiting) ou de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un Client à la Plateforme en cas d'utilisation abusive avérée. Cette suspension pour faute n'ouvre droit à aucun remboursement ni dédommagement.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la législation nationale en vigueur. Les données collectées (nom, prénom, adresse email, informations professionnelles) sont strictement nécessaires au traitement des abonnements, à la gestion de la facturation et à la fourniture du service. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses propres données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant l'Éditeur à l'adresse e-mail mentionnée en en-tête. Pour plus de détails concernant la sécurité des données saisies, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

Article 12 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des retards, difficultés d'accès ou inexécutions contractuelles dus à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence des tribunaux français (incluant les attaques informatiques d'envergure, les pannes généralisées d'électricité ou des réseaux de télécommunications mondiaux).

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de privilégier une solution amiable avant toute action en justice.